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Étalement des heures de travail : certaines des recommandations de la FIHOQ portent fruits

La FIHOQ déposait en mai dernier un mémoire portant sur le projet de Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives, qui vise principalement à faciliter la conciliation famille-travail.

Dans son mémoire, la FIHOQ présentait des arguments afin d’assouplir les normes relatives à l’organisation du temps de travail pour les entreprises de service et de commercialisation en horticulture ornementale.

Le projet de loi a été adopté le 12 juin dernier par l’Assemblée nationale et comporte les recommandations énoncées par la FIHOQ et les différents groupes qui ont déposé un mémoire.

Modifications apportées au volet de l’étalement des heures de travail 

L’autorisation de la Commission n’est plus requise pour appliquer l’étalement des heures de travail. L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un étalement des heures de travail sur une base autre qu’hebdomadaire, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :

1° l’accord doit être constaté par écrit et prévoir l’étalement des heures de travail sur une période maximale de quatre semaines;

2° une semaine de travail ne peut excéder de plus de 10 heures la norme prévue dans la loi ou les règlements; 

3° le salarié ou l’employeur peut résilier l’entente à la suite d’un préavis d’au moins deux semaines avant la fin prévue de l’étalement convenu.

Consultez le site d’HortiCompétences pour en savoir plus sur les autres changements apportés à la Loi sur les normes du travail.

 

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